Conditions de vente
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux hébergements touristiques et prestations annexes proposés par le Domaine de Roz Maria.
CGV
Conditions Générales de Vente - Domaine de Roz Maria.
Les présentes conditions encadrent la réservation, le paiement, l'annulation et l'utilisation des hébergements touristiques et prestations proposées sur le domaine.
Article 1 - Objet
Le présent contrat régit la location d'hébergements touristiques et de prestations annexes proposés par le Domaine de Roz Maria, situé au 5 rue Maréchal Leclerc, 22800 Quintin, dans un parc clos de près d'un hectare avec parking commun sécurisé.
Les prestations proposées sont :
- Gîtes / meublés de tourisme : location saisonnière du Manoir entier ou d'une maison annexe dans l'enceinte du domaine.
- Chambres d'hôtes : hébergement avec petit-déjeuner inclus, accueil assuré par l'hôte, dans la limite légale de 5 chambres et 15 personnes.
- Prestations additionnelles : location de salles, organisation d'événements, repas sur demande, etc.
L'activité est déclarée en mairie conformément aux articles L.324-1-1 et L.324-4 du Code du tourisme.
Article 2 - Information précontractuelle et conclusion du contrat
2.1 Devis et information préalable
Avant toute réservation, un devis détaillé est transmis au client, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation. Ce document comprend :
- Description complète de l'hébergement : surface, équipements, capacité.
- Prix TTC, taxe de séjour et prestations incluses ou exclues.
- Conditions de paiement et d'annulation.
- Dates et durée du séjour.
- Coordonnées du médiateur et absence de droit de rétractation.
2.2 Conclusion de la réservation
La réservation est effective après :
- Retour du devis ou contrat signé par le client.
- Paiement d'un acompte de 30 % du montant total.
- Confirmation écrite par e-mail de l'établissement.
Le contrat est conclu intuitu personae : il ne peut être cédé ou sous-loué à des tiers sans accord écrit.
Article 3 - Durée du séjour
La location est conclue pour une durée déterminée. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux au-delà de la période contractuelle.
Article 4 - Tarifs et paiement
Les tarifs sont en euros (€), toutes taxes comprises.
Le solde doit être réglé 14 jours avant l'arrivée ou selon les modalités convenues.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque pour la France uniquement, et les espèces.
Article 5 - Taxe de séjour
Une taxe de séjour est applicable, conformément à la réglementation locale. Elle est collectée par l'établissement et reversée à la collectivité territoriale. Le montant ou le mode de calcul est précisé dans le devis ou contrat.
Article 6 - Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est demandé à l'arrivée. Son montant est précisé au contrat.
Il est restitué après l'état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles réparations ou frais de ménage exceptionnels.
En cas de départ anticipé empêchant l'état des lieux, la restitution a lieu dans un délai d'une semaine.
Article 7 - Conditions d'annulation
Par le client
- Plus de 30 jours avant l'arrivée : remboursement intégral de l'acompte.
- Entre 29 et 15 jours : 50 % du montant total dû.
- Moins de 15 jours, non-présentation ou départ anticipé : montant total dû.
Par l'établissement
- Remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
Article 8 - Arrivée et départ
L'arrivée s'effectue selon le créneau fixé au contrat. Le client est invité à prévenir l'établissement en cas de retard.
Le départ s'effectue avant 11h00, sauf accord contraire.
Article 9 - État des lieux
Un inventaire est établi à l'arrivée et au départ.
Le nettoyage normal est inclus ; les salissures exceptionnelles seront facturées.
Article 10 - Capacité d'accueil
La capacité maximale figure au contrat. Tout dépassement non autorisé peut entraîner la rupture du contrat, sans remboursement.
Article 11 - Utilisation des lieux
Le client s'engage à respecter les lieux, la tranquillité du voisinage et à utiliser le parking prévu.
Article 12 - Animaux
Les animaux sont acceptés uniquement sur accord préalable, mentionné au contrat. En cas de non-respect, l'établissement pourra refuser l'hébergement sans remboursement.
Article 13 - Assurances
Le client est responsable de tout dommage causé et doit être assuré en responsabilité civile, via une assurance habitation ou équivalent.
Article 14 - Charges
L'eau et l'électricité sont incluses pour un usage normal. En cas de consommation excessive, des frais peuvent être facturés sur relevé compteur.
Article 15 - Responsabilité
L'établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d'effets personnels.
Article 16 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après réclamation écrite restée sans réponse pendant 2 mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant : Médiation Tourisme et Voyage (MTV), BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17.
Article 17 - Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion du séjour.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
Article 18 - Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les locations touristiques conclues à distance ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 19 - Déclaration en mairie
L'établissement déclare son activité en mairie, conformément aux articles L.324-1-1 pour les meublés de tourisme et L.324-4 pour les chambres d'hôtes du Code du tourisme.