Article 1 – Objet

Le présent contrat régit la location d’hébergements touristiques et de prestations annexes proposés par le Manoir de Roz-Maria, situé au 5 rue Maréchal Leclerc, 22800 Quintin, dans un parc clos de près d’un hectare avec parking commun sécurisé.
Les prestations proposées sont :

• Gîtes / meublés de tourisme : location saisonnière du Manoir entier ou d’une maison annexe dans l’enceinte du domaine.
• Chambres d’hôtes : hébergement avec petit-déjeuner inclus, accueil assuré par l’hôte, dans la limite légale de 5 chambres et 15 personnes.
• Prestations additionnelles : location de salles, organisation d’événements, repas sur demande, etc.

L’activité est déclarée en mairie conformément aux articles L.324-1-1 et L.324-4 du Code du tourisme.

Article 2 – Information précontractuelle et conclusion du contrat

2.1 Devis et information préalable
Avant toute réservation, un devis détaillé est transmis au client, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation. Ce document comprend :

• Description complète de l’hébergement (surface, équipements, capacité)
• Prix TTC, taxe de séjour et prestations incluses/exclues
• Conditions de paiement et d’annulation
• Dates et durée du séjour
• Coordonnées du médiateur et absence de droit de rétractation

2.2 Conclusion de la réservation
La réservation est effective après :

• Retour du devis/contrat signé par le client
• Paiement d’un acompte de 30 % du montant total
• Confirmation écrite par e-mail de l’Établissement

Le contrat est conclu intuitu personae : il ne peut être cédé ou sous-loué à des tiers sans accord écrit.

Article 3 – Durée du séjour

La location est conclue pour une durée déterminée. Le client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux au-delà de la période contractuelle.

Article 4 – Tarifs et paiement

Les tarifs sont en euros (€), toutes taxes comprises.
Le solde doit être réglé 14 jours avant l’arrivée ou selon modalités convenues.
Moyens acceptés : virement bancaire, chèque (France uniquement), espèces.

Article 5 – Taxe de séjour

Une taxe de séjour est applicable, conformément à la réglementation locale. Elle est collectée par l’Établissement et reversée à la collectivité territoriale. Le montant ou mode de calcul est précisé dans le devis/contrat.

Article 6 – Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est demandé à l’arrivée (montant précisé au contrat).
Il est restitué après l’état des lieux de sortie, déduction faite des éventuelles réparations ou frais de ménage exceptionnels.
En cas de départ anticipé empêchant l’état des lieux, la restitution a lieu dans un délai d’une semaine.

Article 7 – Conditions d’annulation

Par le client :

• Plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement intégral de l’acompte
• Entre 29 et 15 jours : 50% du montant total dû.
• Moins de 15 jours, non-présentation ou départ anticipé : montant total dû.

Par l’Établissement :

• remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

Article 8 – Arrivée et départ

Arrivée : selon créneau fixé au contrat, prévenir en cas de retard
Départ : avant 11h00, sauf accord contraire

Article 9 – État des lieux

Un inventaire est établi à l’arrivée et au départ.
Le nettoyage normal est inclus ; les salissures exceptionnelles seront facturées.

Article 10 – Capacité d’accueil

La capacité maximale figure au contrat.
Tout dépassement non autorisé peut entraîner la rupture du contrat, sans remboursement.

Article 11 – Utilisation des lieux

Le client s’engage à respecter les lieux, la tranquillité du voisinage, et à utiliser le parking prévu.

Article 12 – Animaux

Les animaux sont acceptés uniquement sur accord préalable, mentionné au contrat.
En cas de non-respect, l’Établissement pourra refuser l’hébergement sans remboursement.

Article 13 – Assurances

Le client est responsable de tout dommage causé et doit être assuré en responsabilité civile (RC habitation ou équivalent).

Article 14 – Charges

Eau et électricité incluses pour un usage normal.
En cas de consommation excessive, des frais peuvent être facturés sur relevé compteur.

Article 15 – Responsabilité

L’Établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels.

Article 16 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après réclamation écrite restée sans réponse pendant 2 mois, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Médiation Tourisme et Voyage (MTV)
BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17
Site : www.mtv.travel
Courriel : [email protected]

Article 17 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion du séjour.
Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Article 18 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les locations touristiques conclues à distance ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 19 – Déclaration en mairie

L’Établissement déclare son activité en mairie, conformément aux articles L.324-1-1 (meublés de tourisme) et L.324-4 (chambres d’hôtes) du Code du tourisme.